Annonces de chatons en vente - législation.
Annonces de chatons en vente
La vente éventuelle de chats en exposition est sous la responsabilité exclusive de l'organisateur et de l'exposant (et/ou propriétaire) qui s'assurent des dispositions légales en la matière. Dans tous les cas, l'étiquetage doit se conformer aux dispositions légales et notamment en matière d'identification du vendeur et de prix de vente.
En l'absence de cet étiquetage, aucune mention de disponibilité de chatons (nés ou à naître, présents ou non sur l'exposition) ne peut être disposée (article 7.5 du règlement des expositions LOOF).
Cette décision laisse donc la liberté aux associations félines membres du LOOF pour autoriser la vente de chats au cours de leurs expositions, sous réserve des dispositions particulières exigées par la Direction des Services Vétérinaires du département où se déroule la manifestation.
L'organisateur doit en particulier respecter les dispositions de l'article L.214-7 du code rural nouveau (déclaration au préfet du département, installations conformes aux règlements sanitaires et de protection animale).
Les Directions des Services Vétérinaires exigent :
que les particuliers attestent sur l'honneur qu'ils ne font pas plus d'une portée par an et que les animaux vendus soient accompagnés d'un certificat de bonne santé de moins de cinq jours établi par un vétérinaire ;
que les éleveurs (vente de plus d'une portée par an) fournissent la copie ou l'attestation de déclaration de l'éleveur faite auprès des services vétérinaires du lieu où se situe l'élevage.
En conséquence, le vendeur doit se munir de tous les justificatifs le concernant :
attestation de déclaration auprès des services vétérinaires,
N° SIRET,
certificat de capacité.
Il doit également délivrer lors de la vente tous les documents obligatoires prévus (article L.214-8 du Code Rural). Le non respect des dispositions est puni par la loi (article R.215-5-2 du Code Rural).
Nous vous proposons le modèle suivant pour l'étiquetage sur la cage, selon que le vendeur est un éleveur ou un particulier :
Eleveur
Particulier
Club organisateur :
Exposition de :
Eleveur propose
Nom du chaton
à Vendre (ou disponible, ou à réserver)
Race :
Sexe :
Couleur :
Date de naissance :
N° d'identification :
Numéro de pedigree (ou dossier LOOF) :
Nombre de chats de la portée :
Nom du père :
Nom de la mère :
Prix en € TTC :
Eleveur :
Affixe :
N° SIRET :
N° de certificat de capacité :
Club organisateur :
Exposition de :
Particulier propose
Nom du chaton
à Vendre (ou disponible, ou à réserver)
Race :
Sexe :
Couleur :
Date de naissance :
N° d'identification :
Numéro de pedigree (ou dossier LOOF) :
Nombre de chats de la portée :
Nom du père :
Nom de la mère :
Prix en € TTC :
Propriétaire :
Affixe :